01/01/1970

Entrée en vigueur de la nouvelle directive Abus de marché

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QUI EST CONCERNÉ ?

• Les éditeurs de presse adhérents ;
• Les éditeurs de services de radio et de télévision adhérents ;
• Les éditeurs de services en ligne adhérents, pour leur activité journalistique ;
• Les agences de presse adhérentes ;
• Les journalistes des médias adhérents.

POUR QUELS CONTENUS ÉDITORIAUX ?

• La production par les journalistes « maison » de conseils boursiers directs (« vendez », « conservez » ou « achetez »), dans le cadre d’articles ou de tableaux de suivi de valeurs, sur les obligations d’entreprises cotées, les actions et les titres liés, les Sicav et les fonds communs de placements. (Il s’agit là des principaux titres visés ; la liste est cependant plus longue puisque sont visés l’ensemble des « instruments financiers » tels que définis par l’article L 211-1 du code monétaire et financier) ;
• La diffusion dans les colonnes du journal (pour sur le site internet…) d’une recommandation d’investissement (directe ou indirecte) produite par un tiers (par un analyste financier par exemple). A l’inverse un article qui rend compte d’une recommandation produite par un tiers sans modifier le sens initial de cette recommandation, est considéré comme un travail journalistique classique, et n’entre pas dans le champ.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS NOUVELLES ? Le lecteur doit être informé : 1. des potentiels conflits d’intérêts significatifs entre d’une part les intérêts significatifs de l’entreprise (actionnariat, participations dans des filiales, périmètre de consolidation…) ou la structure du portefeuille personnel du journaliste, et d’autre part la valeur recommandée ; 2. de l’identité du journaliste « maison » qui produit un conseil boursier ; 3. de l’identité de l’auteur extérieur en cas de diffusion d’une recommandation (ex : Monsieur X, analyste chez Y Securities) ; 4. des modifications substantielles apportées à une recommandation d’investissement produite par un analyste extérieur (au point d’en changer le sens) diffusée par le média ; 5. du moyen d’accéder à la recommandation produite par une analyste extérieur (si cet élément est public) dès lors que cette recommandation est modifiée substantiellement (au point d’en changer le sens) ou fait l’objet d’un résumé. QUELLES SONT LES SANCTIONS ? Selon la gravité du manquement, il peut s’agir d’un avertissement, d’un blâme, d’une insertion obligatoire d’un avis ou d’un communiqué dans le média concerné, d’une exclusion temporaire ou définitive. Dans ce dernier cas, le régime de droit commun s’applique à nouveau, et c’est l’AMF qui en contrôle le respect.